VENTE :
L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE
Les vendeurs de biens immobiliers d’habitation auront à ajouter à compter du 1er Janvier 2009 un nouveau constat dans leur dossier de diagnostic technique.
Il s’agit de « l’état de l’installation intérieure d’électricité » dont les modalités d’application sont prévues sous les articles R134-10 à R134-13 du Code de la Construction et de l’habitation.
I Champ d'application du dispositif
1 ° Entrée en vigueur
Cet état devra donc être joint à toute promesse ou compromis de vente signé à compter du 1er janvier 2009.
Pour les ventes dont l'avant contrat (compromis ou promesse) est conclu avant le 1er Janvier 2009, mais dont la signature de l'acte authentique est prévue après ce 1er Janvier, nous vous conseillons de faire réaliser cet état dès la signature de l'avant contrat.
Cette anticipation permettra d'éviter le retard des signatures des actes authentiques et notamment de courir le risque d’une éventuelle rétractation de l’acquéreur, dans la mesure où la production de ce nouvel état nécessitera une « purge » du délai de rétractation de sept jours prévu par l'article L 271-1 du CCH.
2 ° Biens et opérations concernés
L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé :
- sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, sur une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.
Cet état ne concerne que le logement et ses dépendances. Lorsque le bien vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état ne porte que sur les parties privatives du lot.
Plus précisément, il est établi en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Enfin, cet état n’est prévu qu’en cas de vente, il ne concerne pas les locations.
3 ° Valeur et Auteur de cet état
Il s’agit d’un état de l’installation électrique en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Ce document est informatif et n’entraîne aucune obligation de travaux à charge du vendeur ou de l’acquéreur.
Sa durée de validité est de trois ans.
Cet état devra être réalisé par un diagnostiqueur indépendant au sens de l’article L 271-6 du CCH.
Il est établi à partir d’un modèle type défini par l’arrêté du 8 juillet 2008.
Néanmoins, deux documents équivalents pourront être retenus, à condition que ceux-ci aient moins de trois ans à la date à laquelle l’état devra être produit. Il pourra s’agir soit d’un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, soit du diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.
II Sanctions du dispositif
En cas d’absence de constat : la sanction prévue est celle de l’article 1643 du code civil, c'est-à-dire l’impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Pascal REGNIER. Barjotsimmo le 9 décembre 2008.
L'immobilier des "Barjots"... 
Mercredi 10 Décembre 2008 à 00:00
